- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Le premier article de la Constitution énonce que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. La loi ne doit pas se contenter de favoriser l’égalité dans l’accès à ces responsabilités mais le garantir.
Malgré les dispositifs paritaires existants et l’augmentation conséquente du nombre de députées femmes à l’Assemblée nationale, les assemblées politiques ne sont pas encore toutes constituées à égalité de femmes et d’hommes.
La parité n’est pas encore atteinte et c’est pour cette raison qu’il est important que la Constitution porte cet objectif, en garantissant le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes. C’est un principe fondamental qui doit être reconnu davantage comme principe fondamental de l’organisation des pouvoirs publics et de notre société. Cet amendement vise donc à faire en sorte que ce cet accès soit garanti et non plus seulement favorisé.