- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « – de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
L’article 34 de la Constitution énonce les principes fondamentaux que la loi détermine. Y figurent notamment l’enseignement, l’environnement, le droit du travail, etc… mais n’y figure pas l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité entre les femmes et les hommes étant reconnu comme un principe particulièrement nécessaire à notre temps dans le Préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence la Constitution actuelle, il s’agit d’inscrire la promotion de cette égalité comme principe fondamental que la loi détermine à l’article 34.