Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nomination se fait selon le respect de la parité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
La Constitution prévoit la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Afin d’appliquer l’objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination.