Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est composé de façon paritaire. ».

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité en politique et par là même à contribuer à la promotion de l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans notre République. Si depuis plusieurs années le pouvoir exécutif s’est attaché à respecter le principe de parité dans la composition du Gouvernement, cette bonne pratique mériterait d’être consacrée dans la Constitution.