Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« à caractère économique, social ou environnemental ».
Exposé sommaire
La Chambre de la société civile est ici présentée comme pouvant être consultée dans le cadre de certaines questions, en l’occurrence celles à caractère « économique, social ou environnemental ». Cependant cette mention ouvre à des problématiques extrêmement larges puisque les enjeux économiques, sociaux et environnementaux représentent un domaine très vaste.
La Chambre de la société civile risque donc d’être utilisée pour gêner l’action du Parlement ou du gouvernement à des fins idéologiques dans de nombreux débats en fonction des intérêts partisans du moment.