- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique.
Depuis les débuts de la Vème République, le nombre de députés a oscillé entre 482 et 577 députés. Ce chiffre est stable depuis 1986. Or, parallèlement, la population a singulièrement augmenté passant de 44 millions d'habitants en 1958 à 67 millions (67 187 000 selon une étude de l'INSEE de janvier 2018). Aujourd'hui, un député représente dans l'hexagone, jusqu'à 146 000 habitants. En moyenne, un député représente 125 000 habitants.
Or, avec la réforme organique envisagée par l'exécutif, le nombre de députés serait ramené à 404. Si l'on y soustrait les 60 députés élus à la proportionnelle, le nombre de circonscriptions serait de 344, chaque député élu dans ce cadre représenterait près de 200 000 habitants.
La diminution du nombre de députés poserait ainsi un singulier problème de représentation. Ce sont les citoyens qui seront de fait privés de la possibilité concrète d'interpeller leur député, conduisant à une déconnexion entre les élus et leurs électeurs. In fine, notre démocratie y perdrait en représentativité, en responsabilité et en efficacité.