- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l’évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. »
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe en vertu duquel le nombre de députés est fonction de la population.
Dans le souci d'assurer une représentation efficace de la Nation, il est ainsi proposé de fixer une limite à la dimension démographique des circonscriptions qui ne pourraient excéder les 150 000 habitants, sachant qu'en l'état actuel du droit, la moyenne s'établit à 1 député pour 125 000 habitants.
Au delà, les citoyens ne sont plus en mesure d'accéder concrètement à leur élu et ce dernier se trouve privé d'un lien avec ses concitoyens, qui est au coeur même du principe démocratique.
Dans un souci de souplesse, il est préciser que l'écart de population entre la population des circonscription ne peut excéder 20%.