- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : "Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."
Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parlementaires et singulièrement sa majorité à l'Assemblée nationale.
Depuis 1962, le fait majoritaire assure à tous les Gouvernements la possibilité de réaliser leurs programmes. Dans un soucis de rééquilibrage de nos institutions, le recours à cette procédure ne peut être qu'exceptionnel.