Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu’une semaine après la présentation de l’étude d’impact qui les accompagne dans le cadre d’un débat préalable en séance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un débat préalable à l'examen des textes par les commissions. Ce débat serait l'occasion de présenter l'étude d'impact accompagnant le texte et offrirait aux parlementaires la possibilité d'en critiquer ou d'en louer la pertinence. Avec une telle étape supplémentaire, le Gouvernement serait davantage porté à soigner ses études d'impact qui sont d'une qualité trés inégale.