- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« Au début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées » sont remplacés par les mots : « Une semaine de séance sur trois est réservée ».
Cet amendement vise à réorganiser l'ordre du jour des assemblées en trois tiers :
Une semaine serait réservée au Gouvernement, une semaine serait réservée à la majorité et une semaine reviendrait aux groupes minoritaires et d'opposition.
Cette proposition n'a rien de déraisonnable puisqu'elle maintient la maitrise des 2/3 de l'ordre du jour au Gouvernement et à la majorité qui le soutient. Au demeurant, sont maintenues les priorités d'inscription pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale etc...
Enfin, un tel dispositif permettrait mettre un terme à la concentration des travaux d'évaluation sur une semaine consacrée. Les séances consacrées à l'évaluation auraient davantage de portée si elles étaient réparties dans le cadre des semaines parlementaires "ordinaires" en laissant au Gouvernement et aux groupes parlementaires le soin de décider du sujet et du moment propice aux séances d'évaluation.