Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après le premier alinéa de L’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Ces sujets sont trop sensibles pour que soit évité un débat aussi approfondi que nécessaire au sein du Parlement.