Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le principe de la neutralité de l'Internet, mais également à affirmer les responsabilités de l'Etat en ce domaine en termes d'accessibilité, de formation et de respect de la vie privée.
Il s'agit ainsi d'actualiser la Constitution de 1958 et ainsi d'assurer l'adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.