Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d'un texte en séance publique ou en commission.
Une telle pratique est de mauvaise méthode puisqu'elle est la conséquence d'une démarche précipitée du Gouvernement dans l'élaboration de ses projets.
Cette interdiction placerait le Gouvernement et les membres du Parlement à égalité en termes de délais de dépôt des amendements.