Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ;
« 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect du principe de parité femme/homme dans la composition du CSM.