Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l’Union européenne. L’Assemblée nationale en a l’obligation à la demande d’un dixième de ses membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en permettant aux assemblées parlementaires de saisir la CJUE en cas de violation du principe de subsidiarité.
Ce dispositif s'inspire directement de l'article 23 de la loi fondamentale allemande.