- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées.
En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l’article 48 aujourd’hui, en déclarant prioritaires certains textes. Seules les conférences des présidents des deux assemblées pourraient s’y opposer. Cette limite apparait franchement factice dans la mesure où le Gouvernement soutenu par principe à la chambre basse, ne verra jamais s’opposer à lui sa propre majorité.
Surtout, cette régression s'inscrit à contre courant de toutes les révisions constitutionnelles précédentes, de 1995 ou de 2008, qui, dans le souci de rééquilibrer les pouvoirs sous la Vème République, ont toutes eu pour objet de renforcer la maitrise par les assemblées de leur ordre du jour.
En présentant dans son projet une telle disposition, le Gouvernement semble assumer sa volonté de rabaisser le Parlement, là où de l'avis de tous les constitutionnalistes celui-ci devrait surtout être revalorisé.