Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi ne serait plus tenu de "favoriser" mais d'"assurer" cette égalité s'agissant de l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
L'obligation juridique serait désormais de résultat et non plus de moyen.