- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Actuellement, l’article 47 donne 40 jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet.
L’article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances et de 70 à 50 jours pour l’adoption dudit projet au Parlement.
Cet article dispose également qu’une loi organique devra déterminer les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de finances.
Si le groupe Nouvelle Gauche est favorable au renforcement de l’évaluation de l’exécution des lois de finances, il s’oppose à la détérioration des conditions d’examen des projets de loi de finances.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les délais fixés actuellement par l’article 47 de la Constitution.