- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.
Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire.
Pour ce faire, nous souhaitons notamment modifier l’article 44 de la Constitution en supprimant le vote bloqué qui permet au Gouvernement de contraindre la procédure parlementaire et de subordonner le vote global des parlementaires à l’acceptation d’une mesure sensible. Comme le notent nombre de constitutionnalistes, cette arme gouvernementale du « à prendre ou à laisser » peut parfois devenir la marque d’une brutalité du Gouvernement comme de l’aliénation du Parlement.