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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL484

Déposé le mercredi 20 juin 2018

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rejeté

(lundi 2 juillet 2018)

Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Photo de monsieur le député David Habib

Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Photo de monsieur le député Alain David

Photo de madame la députée Laurence Dumont

Photo de monsieur le député Olivier Faure

Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Photo de monsieur le député Christian Hutin

Photo de monsieur le député Régis Juanico

Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Photo de madame la députée Josette Manin

Photo de madame la députée George Pau-Langevin

Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Photo de monsieur le député Dominique Potier

Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Photo de monsieur le député François Pupponi

Photo de madame la députée Valérie Rabault

Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Photo de madame la députée Michèle Victory

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de la réalité ultramarine.