Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l’article 72‑2 de la Constitution ».
Exposé sommaire
L'article 40 concerne l'irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique.
Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.