Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Une proposition de loi ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’après avoir fait l’objet, avant son examen en commission, d’un avis du Conseil d’État, saisi par le président de l’assemblée concernée. La loi précise les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le Conseil d’État n’a plus vocation à conseiller le seul Gouvernement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a prévu que le président de chaque assemblée puisse le saisir pour avis sur une proposition de loi avec l’accord de son auteur.

La pratique au sein de l’Assemblée nationale est de limiter cette saisine aux propositions de loi susceptibles d’être inscrites à l’ordre du jour, de laisser au Conseil d’État un délai raisonnable (il ne peut être inférieur à deux mois) pour rendre son avis et de ne le destiner qu’au Président et au député auteur de la proposition.

Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, le Conseil d’État a été saisi de 22 propositions de loi, dont 15 émanaient de l’Assemblée nationale.

Compte tenu du retour d’expérience très positif de cette mesure, il est proposé de supprimer son caractère facultatif et de prévoir que, pour être inscrite à l’ordre du jour, toute proposition de loi devra, avant son examen en commission, avoir été soumise à l’avis du Conseil d’État.