- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Les conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité préventifs apparaissent trop restrictives, dans un contexte de menace terroriste maximale et durable et de hausse continue de la délinquance.
En effet, le septième alinéa de l’art. 78-2 du code de procédure pénale prévoit que ces contrôles peuvent être opérés « pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».
Saisi en 1993 (Décision 93-323 DC - 05 août 1993 - Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, considérant 9) d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en œuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé « que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle (…)".
Aussi, afin d’assouplir la législation en matière de contrôle d’identité, il convient de modifier l’article 34 de la Constitution. Tel est l'objet du présent amendement.