- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements des modes de scrutin prévus pour l’élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. »
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la composition paritaire des assemblées parlementaires.
Ce principe apparait d'autant plus essentiel que la réforme envisagée par l'exécutif dans le cadre du volet organique de sa réforme institutionnelle conduira mécaniquement à une baisse trés substantielle de la représentation des femmes au Sénat.
En effet, le mode de scrutin proportionnel s'applique pour les sénateurs à partir de 3 sièges par département. La baisse d'un tiers du nombre de sénateurs fera diminué fortement le nombre de départements concernés. Or, c'est dans le cadre de ces départements, lorsque s'applique le mode de scrutin proportionnel, que sont élus le plus grand nombre de sénatrices.
La consécration d'un tel principe de non régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées permettrait d'éviter un tel scénario.