Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d’une autre mission et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle.