Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF.
Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence de la discussion budgétaire.