- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » ;
« b) Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet durablement l’équilibre des finances publiques, un retour à l’équilibre de fonctionnement doit intervenir dans un délai raisonnable. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Dans sa loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le Gouvernement prévoit en 2022 un solde structurel de -0,8 points de PIB et un solde public effectif de -0,2 points, soit un retour à un quasi équilibre des finances publiques.
Aussi cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances publiques. Il est proposé que le budget de l’État soit voté à l’équilibre pour sa section de fonctionnement. Cette présentation des recettes et des dépenses budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement est prévu en annexe aux projets de loi de finances par le 3° de l’article 51 de la Loi Organique relative aux lois de finances. Il conviendra de modifier cette loi organique pour mieux mettre en avant ces sections de fonctionnement et d’investissement dans le projet de loi de finances afin de pouvoir la voter.
Il convient également de définir en loi organique la notion de délai raisonnable.
Le projet de loi de finances initiale pour 2018 prévoyait un déficit de la section de fonctionnement de 63,4 milliards d’euros en 2018, soit un effort restant de 15 milliards d’euros chaque année pour arriver à l’équilibre de fonctionnement en 2022.