- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante »
les mots :
« de tout mandat ».
Interdire à un membre du gouvernement une fonction exécutive locale n'est pas suffisant. En effet, il est loisible pour ce membre du gouvernement de continuer à siéger dans l'assemblée délibérante en droit, tout en exerçant en fait les fonctions,par exemple, de président de la collectivité. Cette pratique peut être rapprochée de celle, en droit des sociétés, du dirigeant de droit et du dirigeant de fait.
Aussi, afin d'éviter tout contournement de l'effet voulu par le législateur constitutionnel, il est proposé d'interdire tout cumul entre la fonction de membre du gouvernement et un mandat local.
L'article premier ainsi modifié permettra de répondre à la haute technicité de la mission ministérielle qui ne tolère pas le temps partiel. Elle permettra également d'éviter certaines situations où le "ministre-élu local" est, dans certains dossiers, juge et partie. Elle accentuera l'efficacité gouvernementale.