- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa de l’article 18 de la Constitution est supprimé.
Le droit de message devant l'Assemblée nationale ou le Sénat a été instauré en 1873 pour contrer les talents oratoires du Président Thiers. Il apparaît anachronique.
La révision constitutionnelle de 2008 a permis la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni à Versailles en Congrès. Pour autant, le coût de cette réunion qui dure quelques heures doit être pris en compte et relève d'un cérémonial qui n'est plus en osmose avec la modernisation de la vie politique.
Par conséquent, il est nécessaire de permettre au Président de la République de venir s'adresser à l'Assemblée nationale ou au Sénat quand il le souhaite. L'équilibre entre le Président de la République et l'Assemblée nationale est assuré du fait de l'absence d'utilisation du droit de dissolution depuis plus de vingt ans qui devrait, quinquennat et inversion du calendrier électoral aidants, tomber en désuétude.