Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 8 ouvre un nouveau « droit de priorité » pour l'exécutif afin d'inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. S'agissant de la semaine réservée par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, ce dispositif ne va pas dans le sens de revalorisation de la fonction des parlementaires ni dans le sens des promesses de la majorité consistant à améliorer les travaux d’évaluation et de contrôle conduits par les assemblées. Par conséquent, le présent amendement vise à le supprimer.