Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.