- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le partage de l'ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif.
Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l’exécutif aura lui-même déclarés « prioritaires » (déclaration qui se distingue, donc, de la « procédure accélérée »), bénéficieraient d’une priorité absolue, à l’instar des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et, même selon le Professeur Derosier, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 de la Constitution. Cela signifie que l’ensemble de ces textes auront priorité sur les semaines dévolues aux assemblées.
Voilà pourquoi je propose un amendement de suppression.