- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation. »
Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recours à aux ordonnances, en fixant un délai de trois mois dans lequel les ordonnances doivent être prises à compter de la promulgation de la loi d’habilitation. En 2016, le délai entre la demande d’habilitation présentée au Parlement et la signature de l’ordonnance s’est élevé à 18 mois en moyenne. Fixer un délai incitera le Gouvernement à débuter la rédaction des ordonnances avant l’examen par le Parlement du texte d’habilitation. Ainsi, le champ de l’habilitation demandée au Parlement serait plus précis.