Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l'ordre du jour étant déjà suffisamment étendue, il convient de ne pas réduire davantage celle du Parlement.