- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants du peuple ne peut être inférieur à un parlementaire pour 50 000 habitants. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, » sont supprimés.
Cet amendement propose de fixer un socle minimal de représentation parlementaire à travers un seuil de 1 parlementaire pour 50.000 habitants. Il s’agit d’inscrire dans notre constitution que le nombre de parlementaires doit tenir compte du nombre d'électeurs. A revers de la logique de ce gouvernement nous pensons que la démocratie représentative fonctionne nécessairement avec une proportion raisonnable de représentants par rapport aux citoyens.
A titre de comparaison, la moyenne européenne est d’un parlementaire pour 54.700 habitants. Il s’agit donc de poser une nouvelle règle qui nous place au niveau de cette moyenne.
En comparaison, la France compte actuellement 1 parlementaire pour 72.400 habitants, nettement en dessous des pays voisins. La proposition de ce gouvernement de réduire de 30 % le nombre de parlementaires conduirait à un ratio de 1 parlementaire pour 103.300 habitants(https://www.touteleurope.eu/actualite/reforme-institutionnelle-combien-de-parlementaires-chez-nos-voisins-europeens.html).
Nous pensons que le rôle du parlement dans la vie démocratique doit être renforcé en rééquilibrage avec un pouvoir exécutif qui concentre aujourd’hui tous les pouvoirs entre les mains d’un seul. La réduction du nombre de parlementaires dans ce contexte relève d’un antiparlementarisme dangereux.