- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – Lorsque l’état d’urgence est mis en œuvre dans les conditions fixées par la loi, le Parlement peut, à tout moment, y mettre fin. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 12, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https ://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de permettre la sortie de l’état d’urgence à l’initiative du Parlement.
Actuellement, l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres pour une durée qui ne peut excéder douze jours. Au terme de cette période, le Parlement autorise sa prolongation pour une durée déterminée. (https ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000695350).
Entre la déclaration de l’état d’urgence et entre deux lois de prolongation de l’état d’urgence, le Parlement n’a pas le pouvoir d’y mettre fin.
Pourtant, l’état d’urgence n’est pas neutre pour les libertés fondamentales puisqu’il organise une sortie temporaire du cadre normal de l’état de droit par le renforcement des pouvoirs de l’administration et des restriction importantes à certaines libertés publiques. Il est par nature temporaire et fonction de la permanence d’un péril imminent résultant d’atteinte graves à l’ordre public ou d’une calamité publique.
Nous proposons de renforcer le pouvoir du Parlement en la matière en lui permettant de mettre fin, à tout moment à l’état d’urgence en dehors des débats sur son renouvellement. Le renforcement des pouvoirs du Parlement implique qu’il puisse se saisir et décider souverainement à tout moment sur l’application de ce droit d’exception.