Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’une part de faire écho à l’article 24 alinéa 4 de la Constitution selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales de la République en précisant que les Députés sont, eux, les représentants de la Nation. D’autre part, l’amendement a pour but de lever une ambiguïté communément répandue : bien qu’étant élu dans sa circonscription, le Député n’est pas l’élu de sa circonscription, mais de la Nation tout entière.