Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Exposé sommaire
La formulation est plus souple et permet de préserver le droit d’amendement, même indirect, des textes en discussion. La formulation initiale apparaît en effet excessivement restrictive au regard des exigences démocratiques et pluralistes.