Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de proposer un débat précoce en séance plénière afin d’éviter le caractère tardif des discussion générales en commission et en séance.