Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
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Exposé sommaire
Il s’agit ici de maintenir le droit en vigueur. L’efficacité d’un nouveau dispositif n’étant pas avérée, et l’Assemblée Nationale n’étant plus en mesure d’amender le texte, à l’inverse du Sénat et du Gouvernement.