- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Le Conseil constitutionnel élit son président. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de changement de notre vie politique » qui évoque « une mutation de nos mœurs et de nos pratiques politiques » et réaffirme l’engagement du Président de « moderniser notre démocratie.
Considérant les missions du Conseil constitutionnel et notamment celle confiée par l’article 61qui en fait le juge de la régularité de l’élection du Président de la République ; considérant le rôle important du président dans le fonctionnement de l’institution, en dehors même du fait qu’il ait voix prépondérante en cas de partage des votes ; il convient de supprimer la nomination directe du président par le Président de la République pour laisser libre choix de leur président aux membres du Conseil à travers la procédure démocratique du vote.