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ART. 14N°CL678

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Tombé

AMENDEMENT N°CL678

présenté par

M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 13 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat peuvent demander une inscription prioritaire à l’ordre du jour de la Chambre de la société civile. Les modalités de ces inscriptions prioritaires seront définies par la loi organique et ne pourront pas excéder 50 % de l’ordre du jour de la Chambre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où la Chambre de la société civile a pour objectif premier d’éclairer les pouvoirs publics sur leurs décisions, il paraît nécessaire de permettre au parlement de bénéficier d’un droit d’inscription prioritaire à l’ordre du jour lequel devra toutefois être limité à 50 % afin de laisser un temps de travail et de délibération suffisant notamment pour les saisines par voie de pétition.