- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf.
Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l'Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d'un fondement législatif aux termes de l'article 99 de la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est ainsi chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et participe notamment à l’évaluation des politiques publiques menées dans les départements d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, les Délégations aux outre-mer sont dépourvues du rôle de préparation du débat législatif en séance publique dont bénéficient les commissions permanentes actuelles. Cela permettrait, en outre, de mieux équilibrer la répartition des compétences entre les commissions. En effet, le champ de compétences de la commission des Lois, qui comprend notamment les outre-mer, est très large. Le rapport d'information sur le bilan d’activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017) souligne ainsi que "les textes adoptés au rapport de la commission des Lois représentent plus de 42 % des lois promulguées sur la période considérée".