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APRÈS ART. 2N°CL694

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Adopté

AMENDEMENT N°CL694

présenté par

M. Véran

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au dix-neuvième alinéa de l’article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, aux deuxième et dernier alinéas de l’article 42, au premier alinéa de l’article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, au troisième alinéa de l’article 48 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « protection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l’après-guerre. La population vieillit, les enjeux autour de la dépendance prennent de l’importance dans l’opinion, le boom des maladies chroniques appelle à une adaptation de notre système de santé. La période de vie en retraite s’est elle aussi allongée, et les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme compléments de revenu. Notre vie professionnelle n’est plus linéaire comme elle aurait pu l’être il y a quelques décennies, nous mettant au défi de la reconversion, de la mobilité professionnelle et de la prise de risque. Et le chômage n’est plus tant un problème conjoncturel auquel il faudrait suppléer transitoirement, qu’un enjeu structurel faisant appel à des réformes structurelles.

Le financement de ces dépenses a lui aussi évolué dans le temps, la solidarité nationale s’est étendue, non plus aux seuls travailleurs, mais à l’ensemble de la population. Face au chômage de masse, à l’émergence d’une véritable mobilité professionnelle des individus, née d’une reconversion, d’une période d’inactivité ou d’une formation continue, les seules cotisations sociales n’ont plus été à même, à elles seules, d’assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale. Le début du XXI ème siècle marque un momentum dans l’histoire de la Sécurité Sociale. Le financement de nos dépenses sociales par l’impôt est devenu de plus en plus important. Pour autant, le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale n’a pas opéré une transformation similaire.

La réforme constitutionnelle en cours représente une réelle opportunité. Elle pose de nombreux défis en matière financière : mieux structurer les débats budgétaires ; construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l’élaboration de notre budget social ; renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d’auditionner l’ensemble des Ministres du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’Etat, comme le budget social.

Afin de répondre aux nouvelles perspectives sociales qui sont devant nous, il nous faut être au rendez-vous de ce débat constitutionnel, et assurer la mue d’un système de financement des dépenses sociales qui n’est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l’ensemble des risques de l’existence sanitaires, sociaux et professionnels.

Cet amendement vise à étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale. A l’horizon 2019, cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification dans la protection sociale d’un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. Cela pourrait permettrait aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des « administrations de sécurité sociale ». De telles évolutions nécessiteraient la mise en place d’une loi de financement de la protection sociale et devraient en conséquence tenir compte de la place des partenaires sociaux dans l’élaboration du budget avant son examen par le Parlement. Toute transformation aussi fondamentale de notre protection sociale devrait se faire dans le respect des prérogatives des différents acteurs et notamment des partenaires sociaux. Il s’agit bien ici de préparer un cadre constitutionnel apte à permettre, le jour venu, d’initier un dialogue avec les différentes parties prenantes.