- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu’un projet de loi relatif aux états de crise, un membre du gouvernement en présente les orientations aux commissions permanentes de chaque assemblée. »
Afin de rendre plus transparente et facilement identifiable la séquence d’élaboration de la loi, il est nécessaire d’identifier son point de départ. Deux moments forts pourraient être mis en valeur : la présentation par le Premier ministre d’un programme législatif « glissant » et la présentation des orientations législatives du Gouvernement en commission sur un thème précis.
La présentation par le Premier ministre de son programme législatif, sur une ou plusieurs années, permettrait d’anticiper et de programmer les travaux d’évaluation et de contrôle parlementaires.
Le déclenchement du processus législatif sur un sujet déterminé résulterait de l’autorisation donnée par le Premier ministre – à l’un des ministres – de rédiger un projet de loi. Il débuterait par l’audition d’un membre du Gouvernement devant la ou les commissions compétentes. Celui-ci détaillerait, dans la perspective du dépôt d’un projet de loi, les intentions du Gouvernement, les échéances et la méthode envisagées.