- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents lors l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
Cette proposition vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution. En effet, à ce jour, les membres du Gouvernement n’assistent pas systématiquement aux réunions des commissions lors de l’examen des projets ou propositions de lois, et ce même si la Constitution et le Règlement de l’Assemblée nationale les y autorisent. Il s’agirait donc de créer une obligation pour le Gouvernement d’être présent lors de l’examen d’un texte par une commission, plus particulièrement lorsque ce texte est un projet de loi.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008, qui allait dans le sens d’un renforcement du rôle des commissions lors de l’élaboration de la loi. Dans cet esprit, elle avait permis que les textes débattus en séance soient ceux issus des travaux des commissions. De la même manière, la présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi.
La présence des membres du Gouvernement permettrait de rendre le travail en commission plus exhaustif et d’adopter un texte mieux préparé avant l’examen en séance. La discussion de certains sujets se déroulerait ainsi en commission, au lieu d’être reportée, comme elle l’est parfois, au moment de la séance publique. Cette dernière s’en trouverait par-là même allégée.
La présence des ministres serait d’autant plus nécessaire si la procédure consistant à réserver le droit d’amendement au seul examen en commission pour certains textes était en vigueur.