Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles doivent être créées des sous-commissions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvoie les conditions de leur création au règlement de chaque assemblée. En effet, compte tenu de l'étendue des domaines de compétence des commissions et de leur composition, il apparait opportun de prévoir la création de sous-commissions sur des domaines de compétence plus précis et dont la composition serait plus restreinte, afin de permettre une spécialisation des parlementaires.