- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités territoriales ».
La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répartition des compétences souvent inadaptée au contexte local. Si ce modèle d’organisation territorial a pu s’avérer efficace pour les communautés d’agglomération ou communautés urbaines qui bénéficient d’obligations de transfert moindres, il est en revanche délétère pour les communautés de communes des territoires ruraux. En effet, la loi NOTRe a contraint ces derniers à transférer des compétences de proximité à des EPCI élargis pour maintenir un coefficient d’intégration fiscal élevé, garant du maintien de dotations d’État.
Si les élus locaux redoutent une nouvelle réforme territoriale, ils aspirent toutefois à une correction des dysfonctionnements produits par les réformes successives.
Comme l’a montré la dynamique des communes nouvelles, les élus locaux sont capables de produire une rationalisation du fonctionnement des collectivités « par la base », si on leur en laisse le pouvoir.
L’objet de cet amendement est donc d’ouvrir la possibilité aux élus locaux de négocier la libre répartition de l’exercice des compétences entre région, département, EPCI et communes sur la base d’un accord local.