Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : « Au moins ».
Exposé sommaire
et amendement vise à permettre d’envisager, si nécessaire, que plus d’un jour de séance par mois soit réservé à l’ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d'opposition et minoritaires. En effet, limiter cette faculté peut s’avérer extrêmement restrictif et borner de façon trop contraignante le pouvoir de la Conférence des Présidents.