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AVANT ART. PREMIERN°CL729

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL729

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Biémouret et Mme Bareigts

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement à un double objectif :

-          Rendre obligatoire le débat lorsque le Président de la République fait une déclaration devant le Parlement réuni en Congrès ;


-          Lui permettre, s’il le souhaite d’assister à ce débat et de répondre aux orateurs.